Affaire pénale en cours

Succès du pourvoi en cassation pour motif pénal (Rechtspraak.nl)

Le motif de la condamnation ne répond pas aux exigences de l'article 359.6 Sv et, en ce qui concerne la confiscation, il n'a pas été établi si les conditions requises pour celle-ci ont été remplies.

L'avocat qui assiste le(s) accusé(s) dans cette affaire pénale est :

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