Affaire pénale en cours

Succès du pourvoi en cassation dans une affaire de clôture (Recht.nl)

Il ne peut résulter des éléments de preuve que l'accusé aurait dû raisonnablement soupçonner que les cadres de fenêtres avaient été obtenus par voie criminelle. Les autres éléments de preuve fournis par la Cour ne sont pas faciles à comprendre.

L'avocat qui assiste le(s) accusé(s) dans cette affaire pénale est :

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