OM inadmissible dans une demande de privation (Rechtspraak.nl)

L'accusation est irrecevable dans le cadre d'une plainte pour privation de liberté en raison de l'absence d'intérêt pénal dans l'imposition de la mesure.

L'avocat qui assiste le(s) accusé(s) dans cette affaire pénale est :

Serge Weening

AVOCAT PÉNALISTE

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