Ne constitue pas un obstacle au refus de délivrer un certificat de bonne conduite (VOG). L'infraction peut être qualifiée de "délit mineur".
Tribunal de première instance du Limbourg
Lieu de la session Roermond
Famille et jeunesse
Numéro de dossier : 03/700174-16
Date de l'arrêt : 20 septembre 2016
Contradiction
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