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Cassation réussie : La Cour suprême annule une condamnation pour conduite avec un permis de conduire non valide (Rechtspraak.nl)
La Cour suprême réitère les considérations pertinentes de HR:2019:1146 concernant les exigences pour prouver un cas adapté à l'art. 9.2 WVW 1994
22-03-2022
